Conditions générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par TATAMI STORE sur son site web à l’adresse suivante :
http : // www.tatami-store.com
TATAMI STORE vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
TATAMI STORE vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent contrat détermine les droits et obligations de TATAMI STORE et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par TATAMI STORE sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, TATAMI STORE entend s’identifier auprès du consommateur :
TATAMI STORE
4, rue des Frères Lumière
44119 TREILLIÈRES
France
Tel : +33 (0) 970 44 01 44
Siret : 449 749 100 000 29
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR10 449749100
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.
ARTICLE 3 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts
TATAMI STORE fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
TATAMI STORE invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.
Sauf indication particulière, TATAMI STORE ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps.
TATAMI STORE s’engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l’utilisation du bien.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par messagerie ou par affrètement. TATAMI STORE sélectionnera le choix du transport en fonction du plus avantageux pour le consommateur.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
ARTICLE 5 – Engagement
Lorsque le consommateur clique sur l’icône " j’accepte ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 9.
ARTICLE 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euro.
Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s’il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira TATAMI STORE en ce sens.
ARTICLE 7 – Confirmation de commande
Pour s’assurer de la volonté du consommateur, TATAMI STORE s’engage à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
ARTICLE 8 – Preuve
Ces confirmations de commande seront archivées au centre de TATAMI STORE et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.
ARTICLE 9 – Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé ou de l'exécution du service.
Dans l’hypothèse où le commerçant n’aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation serait porté à 3 mois.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, TATAMI STORE s’engage à lui rembourser les sommes versées hors frais de transport dans un délai maximum de 30 jours.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit en prenant en charge les différents frais liés à la livraison.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : logiciel), alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.
Contrats non concernés
Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).
Ceci concerne les produits suivants : Tatamis cotons, tatamis vinyles, tatamis MMA et Tapis d’EPS car chacun de ces articles est fabriqué à la commande et ne peut être ni repris ni échangé.
ARTICLE 10 – Livraison
TATAMI STORE s’engage à livrer les produits commandés sous 40 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à TATAMI STORE sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, TATAMI STORE s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
ARTICLE 10 – Transport
Des frais de transport seront appliqués selon la destination pour toutes les zones hors France métropolitaines.
Des frais de dédouannement, de manutention ou des incotermes peuvent aussi être appliqué en fonction de chaque cas.
ARTICLE 11 – Garantie et Service après-vente
Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit pendant une durée de une année (à confirmer à partir de la date de première mise en service).
TATAMI STORE s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie.
N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.
ARTICLE 12 – Paiement
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement immédiat par carte bancaire
- le paiement immédiat par porte-monnaie électronique
- le paiement par chèque- le paiement par virement bancaire
Paypal accepte les cartes privileges comme:
- Aurore
- Cofinoga
- 4etoiles
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
ARTICLE 13 – Informations nominatives
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société
Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante contact@tatami-store.com
Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de TATAMI STORE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
ARTICLE 14 – Sécurité technique
TATAMI STORE utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur. Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce de Nantes (FRANCE).